Projet de loi EIRL : présentation du texte

Nous vous proposons cette nouvelle rubrique pour communiquer les textes réglementaires qui concernent la profession. Nous n'avons pas pour ambition de vous proposer une information exhaustive et sans faille, mais de porter à votre connaissance des informations d'ordre juridique qui vous concernent.
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Un document de l'APCE présente les mesures du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), sous la forme d'un tableau comparatif entre la situation actuelle et les nouveautés introduites par le projet de loi.

Il sera mis à jour régulièrement sur le site internet au fur et à mesure de la discussion du texte au Parlement :

Projet de loi relatif à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée
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Un amis sur facebook vient de publier tout un article sur le sujet, pour ceux qui seraient intéressés :

Présentation du projet de loi sur l'EIRL (Texte adopté par l'Assemblée Nationale)

Et une modification votée par le Sénat :

La loi sur l'EIRL a été adoptée par le Sénat le 8 avril 2010


Bonne lecture ;-)
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EIRL : adoption définitive de la loi :

Voir l'article
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Le nouveau statut de l'EIRL entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Il permettra la constitution d'un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel.

Pour en savoir plus : http://www.info-eirl.fr
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